Nouvelles

Verdict: aucune évaluation psychiatrique obligatoire dans votre propre maison

Verdict: aucune évaluation psychiatrique obligatoire dans votre propre maison


We are searching data for your request:

Forums and discussions:
Manuals and reference books:
Data from registers:
Wait the end of the search in all databases.
Upon completion, a link will appear to access the found materials.

La Cour constitutionnelle fédérale souligne l'inviolabilité de l'appartement
Les personnes atteintes de maladie mentale n'ont pas à tolérer l'évaluation en vue d'un placement éventuel dans un établissement psychiatrique à leur domicile. Une décision judiciaire correspondante viole le droit fondamental à l'inviolabilité de l'appartement, a décidé la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe dans une décision publiée le mardi 3 avril 2018 (numéro de dossier: 2 BvR 253/18).

Dans le cas concret, il s’agissait d’un logement éventuellement nécessaire pour une femme souffrant de troubles mentaux. Le tribunal de district de Soltau avait ordonné à un expert pour cela et en même temps ordonné qu'il interroge et examine la femme dans son propre appartement. Si le malade mental refuse, l'appartement peut également être entré de force.

L'infirmière, également désignée dans le cadre de la procédure de placement et exerçant les droits des femmes, a considéré cette procédure comme illégale. Elle a demandé à la Cour constitutionnelle fédérale une ordonnance provisoire annulant la décision du tribunal de district.

Dans sa décision du 16 mars 2018, les juges constitutionnels ont désormais approuvé l'infirmière. Car si l'interrogatoire de la femme contre sa volonté a lieu dans son propre appartement, le droit fondamental à l'inviolabilité de l'appartement sera violé. Chacun a le droit d'être laissé seul, surtout dans son salon.

L'infirmière d'essai a également été autorisée à déposer une plainte constitutionnelle. En principe, cela n'est possible que si «ses propres droits en son nom sont affectés». Dans le cadre de la procédure de placement, toutefois, l'infirmière peut également, à titre exceptionnel, déposer un recours constitutionnel avec des «mesures coercitives imminentes».

Ici, le tribunal de district a mal jugé le droit fondamental à l'inviolabilité de l'appartement, a statué la Cour constitutionnelle fédérale. Pour les pouvoirs publics, cela va de pair avec une interdiction fondamentale d'entrer dans le domicile. Cette mesure n'est autorisée que si un «danger commun ou un danger pour la vie des personnes» doit être évité en entrant dans l'appartement. Mais il n'y avait pas un tel danger ici.

Selon la loi, un tribunal peut ordonner la manifestation d'un malade mental contre son gré. L'appartement peut alors également être entré, mais uniquement pour amener l'intéressé à l'examen. Cependant, la Cour constitutionnelle fédérale a souligné qu'il n'y avait aucune base légale pour que cela soit entendu et examiné contre son gré dans son propre appartement. fle

Informations sur l'auteur et la source



Vidéo: Pourquoi le bilinguisme français-breton pour nos enfants à lheure de lEurope? (Mai 2022).


Commentaires:

  1. Rexton

    Le message est supprimé

  2. Orland

    C'est tout simplement incomparable :)

  3. Kekree

    Oui vous êtes des gens talentueux



Écrire un message